Legal · Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente — Produits (Skills)
General Terms of Sale — Products (Skills)
Version 1.1 · En vigueur depuis le 1er juin 2026 · In force since 1 June 2026
Version française ci-dessous · English version further below
Version française
Préambule
Les présentes CGV régissent la vente des produits numériques d’Odyssey (les « Skills ») à un client professionnel. Elles forment, avec la Commande et la fiche descriptive du Skill publiée sur le site odyssey.tech, l’intégralité de l’accord entre les Parties. La validation de la Commande et le paiement emportent acceptation sans réserve des présentes CGV.
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles Odyssey Tech SAS (« Odyssey ») concède l’usage de ses produits numériques, dénommés « Skills », à tout client professionnel (le « Client »). Elles s’appliquent à toute Commande d’un Skill, à l’exclusion de tout autre document, et notamment des conditions générales d’achat du Client. Odyssey exerce une activité exclusivement B2B. Les présentes CGV régissent les produits (Skills) ; les prestations de conseil d’Odyssey (Advisory) sont régies par des conditions générales distinctes.
2. Définitions
Skill : produit numérique d’Odyssey, ensemble structuré d’instructions et de ressources destiné à être exécuté dans un environnement Claude. Licence : le droit d’usage concédé au Client. Commande : la commande passée en ligne sur odyssey.tech et validée par le paiement. Fiche descriptive : la description du Skill publiée sur odyssey.tech, définissant son périmètre et sa conformité. Environnement Claude : l’assistant d’IA Claude édité par Anthropic, PBC (société de droit du Delaware, États-Unis), et les interfaces et API associées, souscrits par le Client.
3. Nature du produit et licence
Le Skill est un produit numérique : Odyssey n’en vend pas la propriété mais en concède l’usage. Sous réserve du paiement intégral, Odyssey concède au Client une licence d’utilisation non exclusive, non cessible et perpétuelle. La licence est consentie à la seule entité juridique ayant passé Commande, pour son usage interne ; elle ne s’étend pas aux filiales, sociétés mères ou autres sociétés du groupe, qui doivent chacune acquérir leur propre licence. Le nombre d’utilisateurs internes de l’entité titulaire n’est pas limité.
4. Dépendance à un service tiers
L’utilisation du Skill requiert que le Client dispose d’un accès valide au service Claude édité par Anthropic (abonnement ou API), souscrit et payé par le Client à ses frais ; le Skill n’inclut pas cet accès. Odyssey n’est ni revendeur ni mandataire d’Anthropic et n’exerce aucun contrôle sur ce service. Odyssey ne saurait être tenue responsable de la disponibilité, du prix, des conditions, des évolutions de modèle ou de l’interruption du service Claude, ni de la qualité, de l’exactitude ou de l’adéquation des contenus générés. La performance du Skill peut varier selon la version, le plan ou la configuration du service Claude utilisé par le Client.
5. Formation du contrat
Toute Commande s’effectue en ligne sur odyssey.tech : le Client sélectionne le ou les Skills, accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet, puis procède au paiement. Le contrat est formé à la confirmation du paiement. Cette acceptation en ligne a la même valeur probante qu’une signature manuscrite (art. 1366 et 1367 du Code civil). Certains Skills, identifiés comme tels sur leur fiche descriptive, peuvent faire l’objet d’un échange préalable de cadrage ; cet échange est précontractuel et ne modifie pas les conditions de formation du contrat.
6. Prix et paiement
Les Skills sont vendus à un prix unitaire fixe indiqué sur odyssey.tech. Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (HT) ; la TVA et toute autre taxe applicable s’y ajoutent au taux en vigueur. Pour les clients de l’Union européenne disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, l’autoliquidation s’applique le cas échéant ; les ventes hors UE suivent les règles de territorialité applicables. Pour les clients hors zone euro et à leur demande, le prix peut être libellé en USD ou dans une autre devise, le montant en euros demeurant la référence contractuelle. Le paiement s’effectue à la commande via Stripe ; Odyssey ne stocke aucune donnée bancaire et aucun accès au Skill n’est ouvert avant confirmation du paiement intégral.
7. Livraison
Le Skill est livré par voie numérique dès confirmation du paiement, ou dans le délai indiqué lors de la Commande, par mise à disposition d’un lien de téléchargement ou d’un accès à l’adresse électronique communiquée par le Client. Il appartient au Client de fournir une adresse valide et de vérifier la bonne réception du Skill.
8. Droit d’utilisation
La licence est concédée pour l’usage interne du Client uniquement. Le Client s’interdit notamment de : (i) revendre, louer, prêter, distribuer ou mettre le Skill à disposition d’un tiers ; (ii) concéder une sous-licence ou partager le Skill hors de l’entité titulaire ; (iii) décompiler, désassembler, faire de la rétro-ingénierie, ou tenter d’extraire, reconstituer ou dériver le contenu, les instructions ou la méthodologie du Skill ; (iv) utiliser le Skill pour développer, entraîner ou commercialiser un produit ou service concurrent. Tout manquement entraîne la résiliation de plein droit de la licence, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
9. Propriété intellectuelle
Le Skill, ses instructions, sa structure, sa méthodologie et l’ensemble de ses éléments demeurent la propriété exclusive d’Odyssey. La présente licence n’emporte aucun transfert de droit de propriété intellectuelle ; tous les droits non expressément concédés sont réservés à Odyssey. Les marques, logos et signes distinctifs d’Odyssey demeurent sa propriété exclusive.
10. Mises à jour et versions
Odyssey peut, à sa discrétion, publier des correctifs et mises à jour mineures du Skill (versions v1.x), mises à disposition du Client sans frais supplémentaires. Les nouvelles versions majeures (v2 et suivantes) constituent des produits distincts et font l’objet d’une mise à niveau payante ou d’un nouvel achat. Odyssey n’est tenue à aucune obligation de maintenance, ni de garantir la compatibilité du Skill avec les versions, modèles ou évolutions futurs du service Claude.
11. Support
Le périmètre et la durée du support, lorsqu’il est inclus, sont précisés sur la fiche descriptive de chaque Skill ; à défaut d’indication, le Skill est fourni sans support, en libre-service. Lorsqu’un support est inclus, il porte sur le Skill lui-même, à l’exclusion de l’environnement Claude du Client et de tout outil tiers. Toute assistance excédant ce périmètre (personnalisation, formation, accompagnement, application à un cas particulier) relève des prestations Advisory d’Odyssey et fait l’objet d’un devis distinct. L’onboarding constitue une option payante séparée, disponible sur demande pour tout Skill.
12. Conformité et garantie
La conformité du Skill s’apprécie exclusivement au regard de sa fiche descriptive publiée sur odyssey.tech à la date de la Commande. Odyssey garantit que le Skill livré est conforme à cette fiche descriptive ; en cas de non-conformité avérée, sa garantie est limitée, à son choix, à la correction du Skill ou à une nouvelle livraison conforme. Dans la mesure permise par la loi entre professionnels, toute autre garantie, expresse ou implicite, est exclue.
13. Contenus générés par intelligence artificielle
Le Skill produit des contenus générés par intelligence artificielle, fournis à titre d’aide et devant faire l’objet d’une revue critique par le Client avant tout usage. Odyssey ne garantit aucun résultat déterminé, ni l’exactitude, l’exhaustivité ou l’adéquation des contenus générés à un usage particulier. Ces contenus ne constituent pas un conseil professionnel, juridique, financier ou stratégique. Le Client demeure seul responsable de l’usage qu’il fait du Skill et des contenus générés.
14. Absence de remboursement
S’agissant d’un produit numérique et l’activité d’Odyssey étant exclusivement B2B, aucun droit de rétractation légal ne s’applique. Une fois le Skill livré ou l’accès ouvert, la Commande n’ouvre droit à aucun remboursement, sauf cas de non-conformité avérée traité conformément à l’article 12 (correction ou nouvelle livraison).
15. Responsabilité
La responsabilité d’Odyssey est limitée aux dommages directs et prouvés. Sont expressément exclus les dommages indirects, notamment toute perte de profit, de chiffre d’affaires, de marge, de données, de clientèle ou de chance, ainsi que tout préjudice commercial ou d’image. En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée d’Odyssey, toutes causes confondues, est plafonnée au prix effectivement payé par le Client pour le Skill concerné. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, de manquement à la confidentialité ou d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’autre Partie.
16. Confidentialité
Chaque Partie conserve confidentielles les informations communiquées par l’autre à l’occasion de la Commande et ne les utilise que pour les besoins de celle-ci. Pour les Skills sensibles, notamment ceux relevant d’opérations de fusion-acquisition ou d’investissement, les Parties peuvent conclure un accord de confidentialité (NDA) spécifique préalablement à la Commande, dont les stipulations prévaudront pour ce qui relève de son objet.
17. Données personnelles
Le traitement des données à caractère personnel par Odyssey est décrit dans sa Politique de confidentialité (odyssey.tech/privacy). Le Skill s’exécutant dans l’environnement Claude propre au Client, Odyssey n’a pas accès aux données que le Client y traite. Lorsque, à titre exceptionnel, l’exécution conduit Odyssey à traiter des données pour le compte du Client, les Parties concluent un accord de traitement de données (DPA) conforme à l’article 28 du RGPD.
18. Référence commerciale
Sauf stipulation contraire convenue par écrit, notamment dans un accord de confidentialité, le Client autorise Odyssey à mentionner son nom et son logo à titre de référence commerciale sur ses supports de communication.
19. Force majeure
Aucune Partie ne saurait être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
20. Dispositions générales
Non-renonciation : le fait pour une Partie de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation. Divisibilité : si une stipulation est jugée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur plein effet. Cession : le Client ne peut céder la licence ni le contrat sans l’accord écrit préalable d’Odyssey. Intégralité : les présentes CGV et la fiche descriptive du Skill expriment l’intégralité de l’accord des Parties et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.
21. Modification des CGV
Odyssey se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une Commande sont celles en vigueur à la date de la Commande.
22. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.
23. Langue
Les présentes CGV sont établies en français et en anglais. En cas de divergence d’interprétation entre les deux versions, la version française prévaut.
English version
Preamble
These Terms govern the sale of Odyssey’s digital products (the “Skills”) to a professional client. Together with the Order and the Skill description sheet published on odyssey.tech, they constitute the entire agreement between the Parties. Validating the Order and making payment constitute unreserved acceptance of these Terms.
1. Purpose and scope
These General Terms of Sale (the “Terms”) set out the conditions under which Odyssey Tech SAS (“Odyssey”) grants the use of its digital products, known as “Skills”, to any professional client (the “Client”). They apply to every Order of a Skill, to the exclusion of any other document, including the Client’s general terms of purchase. Odyssey operates on a strictly B2B basis. These Terms govern the products (Skills); Odyssey’s advisory services (Advisory) are governed by separate general terms.
2. Definitions
Skill: an Odyssey digital product, a structured set of instructions and resources intended to be run within a Claude environment. Licence: the right of use granted to the Client. Order: the order placed online on odyssey.tech and validated by payment. Description sheet: the description of the Skill published on odyssey.tech, defining its scope and conformity. Claude environment: the Claude AI assistant published by Anthropic, PBC (a Delaware public benefit corporation, United States), and the associated interfaces and APIs, subscribed to by the Client.
3. Nature of the product and licence
The Skill is a digital product: Odyssey does not sell ownership of it but grants its use. Subject to full payment, Odyssey grants the Client a non-exclusive, non-transferable and perpetual licence. The licence is granted to the sole legal entity that placed the Order, for its internal use; it does not extend to the Client’s subsidiaries, parent companies or other group companies, each of which must acquire its own licence. The number of internal users within the holding entity is not limited.
4. Dependency on a third-party service
Use of the Skill requires the Client to hold valid access to the Claude service published by Anthropic (subscription or API), subscribed to and paid for by the Client at its own expense; the Skill does not include such access. Odyssey is neither a reseller nor an agent of Anthropic and exercises no control over that service. Odyssey shall not be liable for the availability, price, terms, model changes or interruption of the Claude service, nor for the quality, accuracy or suitability of the content it generates. The performance of the Skill may vary depending on the version, plan or configuration of the Claude service used by the Client.
5. Formation of the contract
Orders are placed online on odyssey.tech: the Client selects the Skill(s), accepts these Terms by ticking the box provided, then proceeds to payment. The contract is formed upon confirmation of payment. This online acceptance has the same evidentiary value as a handwritten signature (Articles 1366 and 1367 of the French Civil Code). Certain Skills, identified as such on their description sheet, may be subject to a prior scoping exchange; such exchange is pre-contractual and does not alter the conditions for formation of the contract.
6. Price and payment
Skills are sold at a fixed unit price indicated on odyssey.tech. Prices are exclusive of tax (HT); VAT and any other applicable tax are added at the prevailing rate. For EU clients holding a valid EU VAT number, the reverse-charge applies where relevant; sales outside the EU follow the applicable territoriality rules. For clients outside the eurozone and at their request, the price may be denominated in USD or another currency, the euro amount remaining the contractual reference. Payment is made upon order via Stripe; Odyssey stores no banking data and no access to the Skill is opened before confirmation of full payment.
7. Delivery
The Skill is delivered digitally upon confirmation of payment, or within the timeframe indicated at the time of the Order, by providing a download link or access to the email address supplied by the Client. It is the Client’s responsibility to provide a valid address and to verify proper receipt of the Skill.
8. Authorised use
The licence is granted for the Client’s internal use only. The Client shall refrain in particular from: (i) reselling, renting, lending, distributing or making the Skill available to a third party; (ii) granting a sub-licence or sharing the Skill outside the holding entity; (iii) decompiling, disassembling, reverse-engineering, or attempting to extract, reconstruct or derive the content, instructions or methodology of the Skill; (iv) using the Skill to develop, train or market a competing product or service. Any breach results in automatic termination of the licence, without prejudice to any damages.
9. Intellectual property
The Skill, its instructions, structure, methodology and all its elements remain the exclusive property of Odyssey. This licence entails no transfer of intellectual-property rights; all rights not expressly granted are reserved to Odyssey. Odyssey’s trademarks, logos and distinctive signs remain its exclusive property.
10. Updates and versions
Odyssey may, at its discretion, publish corrective and minor updates to the Skill (v1.x versions), made available to the Client at no additional cost. New major versions (v2 and onwards) are distinct products and are subject to a paid upgrade or a new purchase. Odyssey is under no maintenance obligation, nor any obligation to ensure the compatibility of the Skill with future versions, models or developments of the Claude service.
11. Support
The scope and duration of support, where included, are specified on the description sheet of each Skill; failing any indication, the Skill is provided without support, on a self-service basis. Where support is included, it covers the Skill itself, excluding the Client’s Claude environment and any third-party tool. Any assistance beyond this scope (customisation, training, guidance, application to a specific case) falls within Odyssey’s Advisory services and is subject to a separate quote. Onboarding is a separate paid option, available on request for any Skill.
12. Conformity and warranty
The conformity of the Skill is assessed solely against its description sheet published on odyssey.tech on the Order date. Odyssey warrants that the delivered Skill conforms to that description sheet; in the event of proven non-conformity, its warranty is limited, at its option, to correcting the Skill or to a new conforming delivery. To the extent permitted by law between professionals, any other warranty, express or implied, is excluded.
13. AI-generated content
The Skill produces content generated by artificial intelligence, provided as an aid and to be critically reviewed by the Client before any use. Odyssey does not guarantee any specific result, nor the accuracy, completeness or suitability of the generated content for a particular purpose. Such content does not constitute professional, legal, financial or strategic advice. The Client remains solely responsible for its use of the Skill and of the generated content.
14. No refund
As this is a digital product and as Odyssey operates on a strictly B2B basis, no statutory right of withdrawal applies. Once the Skill has been delivered or access opened, the Order gives rise to no refund, except in the event of proven non-conformity handled in accordance with Article 12 (correction or new delivery).
15. Liability
Odyssey’s liability is limited to direct and proven damage. Indirect damage is expressly excluded, in particular any loss of profit, turnover, margin, data, clientele or opportunity, as well as any commercial or reputational harm. In any event, Odyssey’s total and aggregate liability, on all grounds combined, is capped at the price actually paid by the Client for the Skill concerned. These limitations do not apply in the event of wilful misconduct (dol), gross negligence (faute lourde), bodily injury, breach of confidentiality, or infringement of the other Party’s intellectual-property rights.
16. Confidentiality
Each Party keeps confidential the information disclosed by the other in connection with the Order and uses it solely for the purposes thereof. For sensitive Skills, in particular those relating to merger-and-acquisition or investment operations, the Parties may enter into a specific non-disclosure agreement (NDA) prior to the Order, the provisions of which shall prevail as regards its subject matter.
17. Personal data
The processing of personal data by Odyssey is described in its Privacy Policy (odyssey.tech/privacy). As the Skill runs within the Client’s own Claude environment, Odyssey has no access to the data the Client processes therein. Where, exceptionally, performance leads Odyssey to process personal data on behalf of the Client, the Parties enter into a Data Processing Agreement (DPA) compliant with Article 28 of the GDPR.
18. Commercial reference
Unless otherwise agreed in writing, in particular in a non-disclosure agreement, the Client authorises Odyssey to mention its name and logo as a commercial reference on its communication materials.
19. Force majeure
Neither Party shall be liable for any failure to perform its obligations resulting from an event of force majeure within the meaning of Article 1218 of the French Civil Code.
20. Miscellaneous
No waiver: a Party’s failure to exercise a right shall not constitute a waiver. Severability: if any provision is held void or unenforceable, the remaining provisions retain full effect. Assignment: the Client may not assign the licence or the contract without Odyssey’s prior written agreement. Entire agreement: these Terms and the Skill description sheet express the entire agreement of the Parties and supersede any prior agreement on the same subject matter.
21. Amendments to the Terms
Odyssey reserves the right to amend these Terms at any time. The Terms applicable to an Order are those in force on the Order date.
22. Governing law and jurisdiction
These Terms are governed by French law. Any dispute relating to their validity, interpretation or performance falls, failing amicable resolution, within the exclusive jurisdiction of the courts of Paris, France, including in the event of multiple defendants, third-party proceedings or urgent proceedings.
23. Language
These Terms are drawn up in French and English. In the event of any divergence of interpretation between the two versions, the French version prevails.